Conditions Générales De Ventes ( CGV ) - B2B

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site www.ameritex.be auprès de clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client.

2. Informations société et contact

Ameritex
E-mail : logistics@ameritex.be
Site : www.ameritex.be

3. Produits

Les produits proposés sont destinés exclusivement à un usage professionnel. Ameritex se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment, les prix et les caractéristiques techniques des produits.

4. Commandes

Les commandes sont passées en ligne via le site www.ameritex.be.
Elles ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite d’Ameritex.
Ameritex se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (ex. litige de paiement antérieur, demande anormale).

5. Prix et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), TVA en sus selon la réglementation applicable.

• Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

• Les paiements s’effectuent par virement bancaire, carte bancaire ou selon les modalités convenues par contrat.

• En cas de paiement différé, tout retard donnera lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Délais et conditions de livraison

• Les commandes sont expédiées sous 48 à 72h après confirmation.

• Les livraisons s’effectuent en moyenne entre 7 et 10 jours ouvrables selon la destination.

• Chaque commande bénéficie d’un numéro de suivi communiqué au Client.

• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut justifier l’annulation de la commande ou une demande de dommages-intérêts.

•  Toutes les livraisons sont effectuées conformément à l’Incoterm DAP (Delivered At Place – UE), sauf accord écrit contraire.
  

7. Réception des marchandises

Le Client doit vérifier l’état de la marchandise dès réception.
En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au Client d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison et de les confirmer par écrit au transporteur dans un délai de 48h, avec copie à Ameritex, passé ce délai, la marchandise est réputée conforme et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

8. Absence de droit de rétractation

Conformément au droit européen, les présentes ventes étant réalisées exclusivement entre professionnels, aucun droit de rétractation applicable au consommateur ne s’applique.

9. Garanties

Ameritex garantit la conformité des produits aux fiches techniques fournies.
Toute réclamation relative à un défaut doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison.
La responsabilité d’Ameritex est limitée au remplacement du produit reconnu défectueux ou au remboursement du prix payé, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des produits commandés avec l’usage envisagé. Ameritex décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme aux recommandations et fiches de données de sécurité (FDS).

10. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété d’Ameritex jusqu’au paiement complet du prix, principal et accessoires.

11. Force majeure

Ameritex ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, crise sanitaire, etc.)

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, incendies, inondations, blocages des réseaux logistiques, pandémie, rupture d’approvisionnement en matières premières.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

La langue d’interprétation des présentes CGV est le français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.